Quelles sont les démarches?

Le droit à l’antenne est garanti par la loi
Vous êtes locataire ou propriétaire? Suivez le guide avec ASTRA.

Pour vous faciliter l'accès à la télévision, la réglementation en Europe est de votre côté:

Le droit à l’antenne est garanti par la loi. Il est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 2 alinéa 2 de la Directive Télévision sans frontière.

Vos démarches pour installer l'antenne parabole

J’habite en maison

Je suis propriétaire 

Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, hors résidence ou lotissement soumis au règlement de copropriété, en respectant les règles d’urbanisme vous pouvez:

  • Installer librement votre parabole
  • Choisir son emplacement

Maison

Je suis locataire ou copropriétaire

Si vous êtes locataire ou copropriétaire dans une maison individuelle, dans une résidence ou lotissement, en appliquant les codes d’urbanisme vous:

  • Pouvez installer une antenne parabole individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif (par exemple un balcon)
  • Devez informer le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Votre contact se doit de vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si la raison donnée est sérieuse et légitime. L’acceptation de la demande peut néanmoins être assortie de conditions techniques.

J’habite en appartement

Loi et règles d'installation de paraboleSi vous habitez en appartement ou en résidence, vous pouvez installer une parabole individuelle sous certaines conditions. Vous avez également la possibilité de vous raccorder à l’antenne satellite existante ou faire voter la pose d’une antenne collective.

Je suis locataire ou copropriétaire

Si vous êtes locataire dans une maison individuelle ou dans une résidence, en suivant les normes d’urbanisme, vous:

  • Pouvez installer une antenne parabole individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif (par exemple un balcon)
  • Devez informer le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Votre contact se doit de vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si la raison donnée est sérieuse et légitime. L’acceptation de la demande peut néanmoins être assortie de conditions techniques.

5 avantages clés de l’antenne satellite collective

  • Donner accès aux programmes télé à tous les appartements, par satellite
  • Eviter la multiplication des paraboles individuelles
  • Intégrer la parabole dans le cadre paysager environnant avec discrétion grâce à une pose effectuée dans les règles de l'art
  • Offrir une vraie plus-value à l’immeuble
Parabole collective

Comment demander l'installation d'une antenne satellite collective?

Pour la mise en place d'une antenne satellite collective, suivez cette procédure:

  1. Demande écrite auprès de votre syndic
  2. Inscription actée par le syndic pour informer l'Assemblée Générale
  3. Vote à la majorité simple car facile à réunir les voix

En résumé, vous proposez votre projet au Syndic par courrier simple. Celui-ci doit l'inscrire dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Réunie, cette dernière vote à la majorité simple selon l'article 24. Votre proposition est acceptée si vous avez eu la majorité des voix "pour" exprimées par copropriétaires présents ou représentés.

Qui peut réaliser l’installation d’une antenne satellite collective? 

Pour faire procéder à l'installation d'une antenne collective, je contacte mon gestionnaire d’immeuble qui se mettra en contact avec: